J.O. 296 du 22 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 novembre 2006 portant modification d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var

NOR : JUSF0650167A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var ;

Vu la demande JPC/NB no 1772 du 6 octobre 2006 du directeur régional pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse,

Arrête :


Article 1


Dans l'arrêté du 10 novembre 2004 susvisé, l'annexe est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 novembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de l'allocation des moyens,

J.-Y. Bosson



A N N E X E

STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES

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JO no 296 du 22/12/2006 texte numéro 53
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